Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de Carte Facile, un service de Solution Tech Canada (marque Margot ERP). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.
1. Le service
Carte Facile vous permet de téléverser, classer et archiver vos reçus de carte de crédit, d’en extraire automatiquement les informations et de les exporter. Le service est offert en forfait gratuit et en forfaits payants.
2. Votre compte
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez avoir l’âge légal requis pour conclure un contrat.
3. Forfaits et facturation
Les forfaits payants sont facturés via Stripe selon la période choisie et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Chaque forfait comporte des quotas (nombre de cartes, de reçus et d’exports). Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement depuis l’application ; l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.
4. Vos documents
Vous demeurez propriétaire des reçus et documents que vous téléversez. Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter afin de vous fournir le service.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser Carte Facile à des fins illégales, à ne pas téléverser de contenu qui ne vous appartient pas ou qui porte atteinte aux droits d’autrui, et à ne pas tenter de compromettre la sécurité du service.
6. Exactitude de la lecture automatique
La lecture automatique des reçus est fournie à titre d’aide. Elle peut comporter des erreurs. Il vous revient de vérifier les données extraites. Carte Facile ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique et ne remplace pas votre comptable.
7. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». Nous nous efforçons d’assurer sa disponibilité mais ne pouvons la garantir sans interruption. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des douze derniers mois.
8. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.
10. Nous joindre
Solution Tech Canada (Margot ERP) — contact@margoterp.com